L’article 220 du Code civil pose une règle de solidarité entre époux pour les dettes ménagères. Chaque conjoint peut engager l’autre pour les dépenses liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, même sans son accord. Lorsque ces dettes s’accumulent au point de dépasser la capacité de remboursement du couple, la frontière entre solidarité légale et surendettement devient un problème concret.
Solidarité ménagère de l’article 220 : ce que le texte impose réellement
L’article 220 du Code civil prévoit que toute dette contractée par un époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige solidairement l’autre conjoint. Le créancier peut donc réclamer la totalité de la somme à l’un ou l’autre des époux, quel que soit celui qui a signé le contrat.
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Cette solidarité s’applique indépendamment du régime matrimonial choisi. Que le couple soit marié sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens, la règle reste identique pour les dépenses qualifiées de ménagères.
Le texte prévoit deux exceptions à cette solidarité :
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- Les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, des ressources disponibles et de la bonne foi du tiers contractant
- Les achats à tempérament (paiement échelonné) et les emprunts portant sur des sommes modestes, sauf s’ils concernent les besoins de la vie courante et que leur montant reste raisonnable
- Les engagements pris par un seul époux qui ne se rattachent ni à l’entretien du ménage ni à l’éducation des enfants
La difficulté réside dans l’appréciation du caractère « ménager » de la dette. Un abonnement téléphonique, des courses alimentaires, des frais de cantine relèvent clairement de l’article 220. Un crédit automobile ou un voyage coûteux posent davantage de questions.
Paiements fractionnés et crédit en ligne : un facteur de surendettement moins visible
Les contenus juridiques classiques sur l’article 220 se concentrent sur les dettes contractées de manière traditionnelle. L’accumulation de paiements fractionnés et d’achats en ligne modifie la réalité du surendettement des couples. Ces outils rendent l’endettement plus rapide et moins perceptible par le conjoint non signataire.
Un époux peut multiplier les achats avec paiement différé sur plusieurs plateformes, chacun portant sur une somme modeste prise isolément. La solidarité de l’article 220 s’applique potentiellement à chaque achat s’il relève des dépenses courantes du ménage. L’autre conjoint découvre parfois l’ampleur des dettes au moment où les impayés s’accumulent.
La question juridique devient alors celle-ci : chaque micro-crédit pris séparément reste dans les limites du raisonnable, mais leur accumulation crée une situation de surendettement. Le juge devra apprécier si l’ensemble de ces engagements reste proportionné aux revenus du ménage ou si le caractère excessif exclut la solidarité.
Surendettement du couple marié : dépôt de dossier et effets sur la solidarité
La procédure de surendettement devant la commission de la Banque de France peut être engagée par un seul époux ou par les deux conjointement. Cette distinction a des conséquences directes sur la portée de la solidarité prévue par le Code civil.
Dépôt individuel ou conjoint
Lorsqu’un seul époux dépose un dossier, la commission examine ses dettes personnelles et celles pour lesquelles il est solidairement tenu. Les dettes ménagères de l’article 220 entrent dans ce périmètre, puisque chaque conjoint en répond sur la totalité.
Le conjoint non déposant reste tenu par la solidarité vis-à-vis des créanciers. Le plan de surendettement d’un époux ne libère pas automatiquement l’autre. Un créancier peut donc continuer à poursuivre le conjoint non couvert par la procédure pour obtenir le paiement intégral des dettes ménagères.
Le dépôt conjoint permet de traiter globalement la situation financière du ménage et d’éviter ce décalage.
Dettes intégrables et dettes exclues
Toutes les dettes ne sont pas traitées de la même manière dans un dossier de surendettement. Les dettes ménagères au sens de l’article 220 sont intégrables. Les dettes alimentaires (pensions) ou les condamnations pénales en sont exclues.
Un point de friction fréquent concerne les régularisations de charges, notamment de copropriété. La date d’exigibilité de la dette et la date de dépôt du dossier déterminent si cette charge peut être intégrée au plan ou si elle reste à payer en dehors de la procédure.
Séparation de fait et persistance de l’obligation de l’article 220
La séparation de fait, même prolongée sur plusieurs années, ne met pas fin à la solidarité ménagère entre époux. Tant que le mariage n’est pas dissous par un jugement de divorce ou une décision de séparation de corps, l’article 220 continue de produire ses effets.
Un époux qui contracte des dettes pour l’entretien de son propre foyer après la séparation de fait peut engager l’autre conjoint si ces dépenses sont qualifiées de ménagères. Les banques et les organismes de crédit n’ont aucune obligation de vérifier si les époux vivent encore ensemble.
Ce maintien de la solidarité pose un problème concret lorsque l’un des conjoints accumule des dettes sans que l’autre en ait connaissance. La seule protection efficace reste l’introduction rapide d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, qui permet au juge de prononcer des mesures mettant fin aux effets patrimoniaux du mariage.
Recours entre époux après le paiement d’une dette solidaire
L’époux qui a payé seul une dette ménagère solidaire dispose d’un recours en contribution contre son conjoint. Ce recours permet de réclamer le remboursement de la part qui incombait à l’autre au titre de sa contribution aux charges du mariage.
La répartition se fait en principe selon les facultés respectives de chaque époux, sauf convention contraire dans le contrat de mariage. En pratique, lorsque le couple est en situation de surendettement, ce recours se heurte à l’insolvabilité du conjoint débiteur.
Trois leviers restent mobilisables dans cette situation :
- Demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de chaque époux aux charges du mariage, ce qui clarifie la répartition des dettes futures
- Solliciter une mesure judiciaire de séparation de biens si le comportement d’un conjoint met en péril les intérêts de la famille (article 1443 du Code civil)
- Contester le caractère ménager de certaines dettes pour échapper à la solidarité, en démontrant qu’elles sont manifestement excessives
La contestation du caractère excessif d’une dépense suppose de rapporter la preuve que le tiers contractant ne pouvait ignorer la disproportion entre la dette et les revenus du ménage. Cette preuve reste difficile à établir, surtout pour des achats en ligne où le vendeur ne connaît pas la situation financière de l’acheteur.
Le surendettement lié à la solidarité de l’article 220 place souvent le conjoint non signataire dans une position défensive. Agir avant que les dettes ne deviennent irréversibles, en saisissant le juge ou en déposant un dossier conjoint de surendettement, reste la stratégie la plus protectrice pour les deux époux.
