Le congé pour décès est une absence rémunérée accordée de droit à tout salarié ou agent public confronté à la perte d’un proche. Sa durée dépend du lien de parenté avec la personne décédée et du statut professionnel du bénéficiaire. Dans le secteur privé, le Code du travail fixe un plancher que la convention collective peut améliorer. Dans la fonction publique, un nouveau décret publié en juillet 2026 va modifier les règles applicables à compter du 1er janvier 2027.
Congé décès dans le privé : durée selon le lien de parenté
Dans le secteur privé, le droit au congé pour décès est ouvert sans condition d’ancienneté. Un apprenti en bénéficie au même titre qu’un salarié en CDI. Un stagiaire, en revanche, n’ayant pas de contrat de travail, ne peut pas y prétendre.
La durée minimale est fixée par le Code du travail, mais la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des durées plus longues. L’employeur doit appliquer la disposition la plus favorable au salarié.
Durées minimales prévues par le Code du travail
| Lien avec la personne décédée | Durée minimale (jours ouvrables) |
|---|---|
| Enfant de moins de 25 ans | 7 jours |
| Enfant de 25 ans ou plus | 5 jours |
| Conjoint, partenaire de Pacs, concubin | 3 jours |
| Père, mère | 3 jours |
| Frère, sœur | 3 jours |
| Beau-père, belle-mère | 3 jours |
| Grand-parent | 1 jour |
En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil supplémentaire de 8 jours ouvrables peut s’ajouter aux 7 jours de congé pour décès. Ce congé de deuil est fractionnable et doit être pris dans l’année qui suit le décès.
Fonction publique : le décret 2026-604 et les nouvelles règles pour 2027
Jusqu’à présent, les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour événements familiaux dans la fonction publique reposaient sur une circulaire de 1982. Les pratiques variaient d’une administration à l’autre, d’un versant de la fonction publique à un autre.
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 met fin à cette disparité. À partir du 1er janvier 2027, un cadre réglementaire unifié s’appliquera aux agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux magistrats et à certains personnels médicaux.
Durées d’absence pour décès à compter de 2027
Le texte fixe de manière exhaustive les droits suivants :
- Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin : 5 jours d’absence de droit
- Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
- Possibilité de prolonger ces absences de 2 jours supplémentaires lorsqu’un déplacement important est nécessaire (étranger, trajet entre métropole et outre-mer)
Cette prolongation pour déplacement répond à des situations concrètes que les textes antérieurs ne couvraient pas explicitement. Un agent affecté en métropole dont le parent décède à La Réunion pourra donc bénéficier de jours supplémentaires pour se rendre aux obsèques.
Différences concrètes entre privé et fonction publique le jour de l’enterrement
Le salarié du privé et le fonctionnaire ne relèvent pas du même cadre juridique, et plusieurs points pratiques les distinguent.
Dans le privé, le congé pour décès est exprimé en jours ouvrables. Le salarié doit informer son employeur et fournir un justificatif (acte de décès ou avis d’obsèques). Aucun délai de prévenance légal n’est fixé, mais le congé doit être pris dans une période raisonnable autour de l’événement.
Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d’absence ne sont pas décomptées des congés annuels. Elles sont considérées comme du temps de service effectif, ce qui signifie qu’elles n’ont aucun impact sur le calcul de l’avancement, de la retraite ou des droits à congés.
Autre différence notable : dans le privé, la convention collective peut être plus généreuse que le Code du travail. Dans la fonction publique, à partir de 2027, le décret fixe un cadre national qui remplace les usages locaux. Les marges de manœuvre de l’administration employeuse seront plus encadrées qu’auparavant.
Convention collective et congé décès : vérifier ce que prévoit son accord de branche
Beaucoup de salariés ignorent que leur convention collective améliore les minimums légaux. Certains accords de branche prévoient des durées plus longues ou couvrent des liens de parenté non mentionnés par le Code du travail, comme le décès d’un oncle, d’une tante ou d’un cousin.
Le simulateur de congés pour événements familiaux disponible sur le site du Code du travail numérique permet de connaître les durées applicables selon sa convention. Il suffit de renseigner le nom de la convention ou l’identifiant IDCC de l’entreprise, généralement indiqué sur le bulletin de paie.
L’employeur ne peut pas refuser un congé pour décès prévu par la loi ou la convention collective. Ce congé est de droit et n’entraîne aucune diminution de rémunération. Si un désaccord survient, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes ou contacter l’inspection du travail.
Le cadre juridique du congé pour décès évolue, surtout côté fonction publique avec l’entrée en vigueur du décret 2026-604 en janvier 2027. Côté privé, le réflexe à garder : consulter sa convention collective avant de se limiter aux minimums du Code du travail. Les durées affichées dans la loi sont un plancher, rarement un plafond.
